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Conditions Générales de Vente

Préambule
Le site est la propriété de la MAZET-LOCAM en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
2. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MAZET-LOCAM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MAZET-LOCAM ne pourra être engagée.
4. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MAZET-LOCAM confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. MAZET-LOCAM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
5. Livraison
Apres confirmation de commande, MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 15 jours ouvrés hors produits sur commande (meubles de couture...) ou en rupture de stock chez le fournisseur.
Dans le cas d'une rupture de stock, un produit équivalent pourra être proposé.
Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toute les commandes passées à MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par transporteur, Colissimo ou lettre max suivant le poids et la nature du colis en France métropolitaine.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE ou hors CEE sont effectuées par transporteur ou par la poste. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire, le transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. L'acheteur est tenu de vérifier le colis à l'arrivée et dispose d'un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, et ce impérativement par acte extra judiciaire ou lettre recommandée. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison inhérents.

6. Rétractation
Le client dispose de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, le client retournera l' (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : MAZET-LOCAM - 10, chemin des Cuers 69570 DARDILLY – France. En cas d'exercice du droit de rétractation, MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Les pièces détachées faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne sont ni reprises ni échangées sauf erreur de notre part après demande d'information.

7. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
8. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.et fait l'objet d'un paiement sécurisé . La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
9. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.comne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Lyon et ce quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement de la marchandise.
10. Garantie
Dans tous les cas MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MAZET-LOCAM - machines-a-coudre.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Exclusions de garantie
La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d’une usure normale d’utilisation, d’un montage défectueux, d’une utilisation anormale ou à l’intervention d’une tierce personne autre que le SAV de MAZET-LOCAM.
Les pièces détachées et accessoires ne sont donc pas garantis et ni repris, ni échangés dans les cas cités ci-dessus.
Ne sont pas couverts :
• Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boitier de canettes….
• Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, entretien ou non respect des prescriptions du fabricant, tel que les enfiles-aiguille, grippage suite à mauvais entretien….
• Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur.
• Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine.
• Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, de surtension dû au réseau, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
• Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.…)
• Les coups, chocs, éraflures.
• Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agrées par le fabricant ne sont pas garantis.
9. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de MAZET-LOCAM.